Règlement

REGLEMENT DU CONCOURS PRIX DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF 2024 (sans obligation d’achat)

ORGANISATEUR : BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

1. ORGANISATION

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, dont le siège social est à METZ, 3 rue François de Curel, immatriculée sous le n° 356.801.571 R.C.S. METZ, société de courtage et d’intermédiaire en assurances inscrite à l’ORIAS sous le n° 07 005 127

Ci-après la « BPALC » ou l’« Organisateur »

L’« Organisateur » organise le concours « Prix de l’Engagement Associatif 2024 » (le « Concours ») selon les conditions définies dans le règlement du Concours (le « Règlement »).

Le Concours est destiné à récompenser des associations méritantes dans les domaines de la solidarité, de la préservation de l’environnement et de la sauvegarde du patrimoine.

Le concours se déroule du 28 février 2024 à 8h00 au 4 mai 2024 à 23h59 (heure de Paris) inclus.

2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat, de souscription ou d’adhésion à des contrats, produits ou services.

Les frais inhérents ou induits par la participation au Concours restent intégralement à la charge des personnes participant au Concours.

Le Concours est exclusivement ouvert aux associations qui remplissent les conditions suivantes :

  • les associations enregistrées et ayant leur siège social en Alsace, en Lorraine ou en Champagne, clientes ou non, réalisant des actions éligibles (ci-après le(s) « Participants »)
  • les initiatives présentées par le Participant ne doivent pas être menées dans un but lucratif et leurs acteurs doivent être bénévoles.

Ne peuvent participer au Concours :

  • les lauréats ayant remporté une dotation pour un prix « Prix de l’Engagement Associatif » moins de 3 ans avant la date de début du Concours.

Le Concours est limité à une seule inscription par personne (mêmes nom, prénom, adresse postale, électronique personnelle ou professionnelle) et par foyer.

Les Participants concourent dans l’une des deux catégories suivantes (un seul choix possible) :

  • Humanitaire ou solidarité : toute action qui contribue à l’amélioration de la qualité de vie des personnes (personnes handicapées, en situation de fragilité, maladie, etc.)
  • Patrimoine régional ou environnement : toute action de valorisation du patrimoine régional (monument, culture, art et tradition, gastronomie, etc.) ou toute action de protection de l’environnement.).

3. MODALITES DE PARTICIPATION

Le Participant s’engage à être présent à la cérémonie de remise des dotations du Concours qui se tiendra, en novembre ou décembre 2024 s’il est sélectionné.

Entre le 28 février 2024 à 8h00 et le 4 mai 2024 à 23h59 (heure de Paris) inclus, pour participer au concours, il convient de :

(i)           se connecter au site Internet www.bpalc-prixengagementassociatif.fr (le « Site ») et remplir, de manière complète et sincère, le dossier de candidature en renseignant les coordonnées de l’association et son objet, le nom et la fonction du représentant légal, la nature du projet et de répondre aux questions ou en remplissant le formulaire en version papier.

(ii)          fournir les documents suivants : les statuts de l’association, une photo des membres de l’association qui illustre la catégorie dans laquelle le Participant candidate,

(iii)         accepter le Règlement au moyen du mécanisme de case à cocher prévu à cet effet.

Tout dossier ne comportant pas l’ensemble de ces documents ne sera pas retenu.

La date limite de dépôt des dossiers de candidatures auprès de l’Organisateur pour participation du Prix est fixée au 04/05/2024. Les dates des jurys pour présélectionner les associations seront fixées en mai 2024.

Tous les documents et informations transmis à l’Organisateur dans le cadre du Concours (ci-après, les « Documents ») deviennent la propriété de l’Organisateur dès leur transmission. Les Documents ne seront pas restitués aux Participants sauf demande expresse. Les Participants acceptent de prendre toute mesure (y compris, mais sans s’y limiter, déclarations sur l’honneur et autres documents) raisonnablement demandée par l’Organisateur aux fins de mettre en place, parfaire ou confirmer la propriété de l’Organisateur sur les Documents et de tout autre droit de propriété y afférent.

Le Participant garantit que les photographies/vidéos mises en ligne sont des créations qui lui sont strictement personnelles, et à ce titre qu’elles ne portent pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers, notamment en reprenant partiellement ou intégralement une œuvre protégée au titre du droit d’auteur, des marques ou dessins et modèles. Le Participant garantit également que les photographies/vidéos diffusées ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et notamment au droit à l’image des personnes représentées. Le cas échéant, le Participant garantit avoir obtenu des personnes figurant sur la/les photographie(s)/vidéo(s) les autorisations nécessaires permettant son/leur utilisation et sa/leur reproduction et représentation dans le cadre de l’ensemble des exploitations prévues dans le cadre du Concours et des opérations publipromotionnelles de l’Organisateur. Le Participant garantit que ses photographies/vidéos ne portent pas atteinte à la réglementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A ce titre, le Participant est seul responsable des photographies diffusées sur le Site et garantit l’Organisateur contre (i) toute réclamation, revendication, action, trouble, éviction et/ou opposition précontentieuse et/ou contentieuse fondée ou non (et tous les frais y étant associés), (ii) toute condamnation (et tous les frais y étant associés, y compris les frais d’avocat), au titre d’une décision de justice devenue définitive et sans appel, ayant pour fondement une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou atteinte à l’image et à la vie privée d’un tiers, résultant de la diffusion des photographies/vidéos dans le périmètre de l’autorisation, et (iii) tous dommages et intérêts sur le même fondement.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser ou supprimer toute photographie/vidéos ne respectant les conditions susmentionnées et en conséquence de disqualifier le Participant.

4. DESIGNATION DES LAUREATS ET REMISE DES DOTATIONS

Les Lauréats seront déterminés comme suit pour chaque « petites régions » (Alsace, Lorraine et Champagne) :

Un comité de sélection par petite région est composé de représentants de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et des administrateurs, membres du Comité du sociétariat de la BPALC.

A l’occasion des cinq jurys en juin 2024, chaque jury présélectionnera 3 associations parmi les Participants ayant candidaté auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne dans chacune des deux catégories suivantes « Humanitaire ou Solidarité », « Patrimoine ou Environnement » parmi les dossiers de candidature complets transmis dans les délais, au regard des éléments des dossiers de candidature. Chaque jury présélectionnera aussi parmi les Participants ayant candidaté 3 associations « coup de cœur » parmi les deux catégories.

La décision et le choix définitifs des lauréats appartiendront aux sociétaires. Les projets présélectionnés seront soumis au vote des sociétaires par internet via le site www.bpalc-prixengagementassociatif.fr du 24 juin 2024 au 2 août 2024.

5. DESCRIPTION DES DOTATIONS

Chaque lauréat se verra remettre par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne :

– Une dotation d’un montant de 5.000,-€ (cinq mille euros) TTC.

– Un film institutionnel qu’il sera autorisé à utiliser d’une valeur unitaire de 2.000,-€ TTC.

– Un trophée d’une valeur unitaire de 300,-€ TTC.

La valeur totale des dotations est de 7.300,-€ TTC.

En Alsace, il est attribué deux prix par Thème et deux Prix « Coup de Cœur » soit un total de six (6) prix remis. En Lorraine, il est attribué deux prix par Thème et deux Prix « Coup de Cœur », soit six (6) prix remis. En Champagne, il est attribué un prix par Thème et un Prix « Coup de Cœur », soit trois (3) prix remis

La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation. Les dotations sont non modifiables, non échangeables, non cessibles et non remboursables. En conséquence, elles ne seront ni reprises, ni échangées, ni remplacées par un autre objet ou valeur ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce en échange de la dotation gagnée, pour quelque cause que ce soit.

En cas d’incapacité de l’Organisateur de fournir la dotation décrite ci-dessus, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation annoncée par une dotation d’une valeur commerciale équivalente et/ou de caractéristiques proches. L’attribution d’une dotation ne saurait garantir le succès commercial du projet soumis par le Lauréat dans le cadre du Concours, ni écarter tout risque lié à ce projet inhérent au lancement d’un nouvelle activité.

6. CONFIDENTIALITE

Jusqu’à la désignation des Lauréats et afin de ne pas entraver les éventuelles démarches de dépôt de droits de propriété intellectuelle des Participants, l’Organisateur s’engage à garder confidentielles l’ensemble des informations qui lui sont communiquées.

Les Participants doivent avoir entrepris les démarches nécessaires afin d’assurer la protection de leurs droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les dépôts de brevets.

7. MODIFICATION OU ANNULATION DU CONCOURS

L’Organisateur se réserve le droit de modifier, d’interrompre, d’annuler, de reporter ou de suspendre le Concours à tout moment et sans préavis sans que cette décision puisse donner lieu à une quelconque réclamation ni à un quelconque dédommagement. Les modifications du Règlement éventuellement effectuées pendant le Concours seront annoncées par voie d’avenant disponible sur le Site. Lesdites modifications sont réputées acceptées par les Participants.

8. DISQUALIFICATION

L’Organisateur se réserve également le droit d’exclure de la participation du Concours toute personne troublant le déroulement du Concours (notamment en cas de triche ou de fraude) ou n’ayant pas respecté les conditions du Règlement et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir une quelconque dotation.

Aucune réclamation afférente au Concours ne pourra être reçue après un délai de 30 jours calendaire à compter de la clôture du Concours. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.

9. FORCE MAJEURE – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, de toute nature, causé par (i) la force majeure, des circonstances indépendantes de sa volonté (fraude, tentative de fraude, etc.) ou toute autre circonstance qui l’exigerait, si le Concours devait être modifié, suspendu, prolongé, écourté ou annulé, (ii) la connexion au Site et le contenu du Site, (iii) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, (iv) la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, (v) des problèmes d’acheminement notamment des dotations, (vi) une défaillance technique, matérielle et logicielle de toute nature, (vii) l’utilisation ou la jouissance de leur dotation ; toute réclamation à ce sujet devra être adressée directement par le Lauréat en région au fabricant de la dotation concernée, (viii) éventuelles grèves ou dispositions légales ou règlementaires ne permettant pas aux Lauréats en région de profiter pleinement de leur dotation.

10. DROIT A L’IMAGE

Sous réserve de l’accord exprimé dans leur dossier de participation, chaque Participant autorise l’Organisateur, sans aucune contrepartie autre que la remise de la dotation, à :

  • Reproduire, représenter et exploiter son image et, le cas échéant, ses propos tels que fixés sur les photographies ou films pendant le déroulement du Concours, directement ou par tout tiers autorisé par l’Organisateur ;
  • Le cas échéant, apporter à la fixation initiale de son image ou propos toute modification dès lors qu’elle n’entraîne aucune altération ni ne porte atteinte à l’image du Participant concerné ;
  • Reproduire représenter et exploiter ses noms, marque, sigle, ainsi que son image et celle de ses biens telle que fixée sur les photographies et/ou vidéos susvisées (sous réserve de la protection du secret des affaires) et, les propos qu’ils aura tenus dans le cadre de la cérémonie de remise des dotations, directement ou par tout tiers autorisé par l’Organisateur :
    • Le territoire : France métropolitaine
    • Par tous modes et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment par voie de presse écrite, par voie audiovisuelle, informatique (notamment sites internet, intranet, réseaux sociaux) ;
    • Sur tout support écrit et/ou numérique (papiers, pellicules, vidéos, CD-ROM, CDI, DVD, …) et en tous formats, et isolément ou en association avec d’autres images, insérés ou non dans des documents audiovisuels, informatiques, multimédias, etc. ;
    • Dans le cadre de la promotion du Concours et pour la communication non publicitaire (à savoir la communication hors achat d’espace publicitaire), interne et externe de l’Organisateur.
    • Pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date de signature du dossier de candidature.
  • Réutiliser les données contenues dans son dossier de candidature à des fins de communication.

Le cas échéant, les Participants garantissent l’Organisateur de la jouissance paisible des éléments visés au présent article.

Les Lauréats ne souhaitant pas que ces informations soient accessibles au public devront en informer l’Organisateur à l’adresse suivante par courriel : delegue-protection-donnees@bpalc.fr

11. CONSULTATION DU REGLEMENT

Le Règlement et, le cas échéant, ses avenants, seront accessibles gratuitement depuis le Site à l’adresse www.bpalc-prixengagementassociatif.fr pendant la durée du Concours et déposés auprès de l’étude de la SCP Alain SCHNEIDER et Sonia STOLTZ-KNOCHEL, Huissiers Commissaire de Justice associés, 67000 STRASBOURG, 34 rue du Faubourg de Pierre.

Le Règlement peut également être adressé à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante, jusqu’à un mois après la date de clôture du Concours : BPALC – Direction de la Communication – 3, rue François de Curel – 57000 METZ.

Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune information ne sera donnée par téléphone.

12. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la participation au Concours l’Organisateur recueille des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant les Participants. À défaut, la participation des Participants ne pourra pas être prise en compte. L’Organisateur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de Données Personnelles sont effectués conformément à la législation applicable.

Nature des Données Personnelles : nom, prénom, adresse électronique d’un membre de l’association.  

Finalités du traitement des Données Personnelles : gestion de la participation au Concours « Prix de l’Engagement Associatif 2024 ».

Destinataires des Données Personnelles, responsable(s) de traitement : L’Organisateur.

Durée de conservation : La durée de conservation des données à caractère personnel des Participants est de 5 ans à l’issue du Concours pour les Lauréats et pour les Participants.

Exercice des droits : Les Participants bénéficient d’un droit d’accès à leurs Données Personnelles. Dans les conditions prévues par la loi, les Participants peuvent également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement de leurs Données Personnelles, retirer leur consentement au traitement de leurs Données Personnelles, demander leur portabilité ou communiquer des directives sur leur sort en cas de décès.

Les Participants disposent également du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de leur identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment aux adresses suivantes :

Par courrier postal :

BPALC

Délégué à la Protection des Données –

« Prix de l’Engagement Associatif 2024 »

3, rue François de Curel

57000 METZ

Par courriel : delegue-protection-donnees@bpalc.fr

Réclamations : Les Participants concernés ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS Cedex 07

Les Participants peuvent consulter notre notice d’information sur la protection des données personnelles sur le site protection-des-donnees-personnelles ou à tout moment sur notre site internet www.bpalc.fr

13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les dénominations, marques, droits d’auteur, dessins, modèles et autres droits de propriété intellectuelle cités au Règlement ou sur les supports dédiés au Concours demeurent la propriété exclusive de leur auteur, déposant et/ou titulaire. En outre, conformément au droit français de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Concours et le Site en ce compris notamment les marques qui y figurent, sont strictement interdites.

14. CONVENTION DE PREUVE

Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de l’Organisateur ou de ses prestataires, telles que notamment la date et l’heure de connexion des Participants au Site, la date et l’heure d’envoi et de réception des courriels de notification et de réponse, la date et l’heure d’envoi et de réception des formulaires de participation, ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.

15. LOI APPLICABLE / LITIGES / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Concours et le Règlement est soumis à la loi française.

Si l’une ou plusieurs dispositions du Règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du Règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre du Règlement.

Les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Concours et au Règlement doivent être formulées par écrit jusqu’à 30 jours calendaires après la date de fin du Concours (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante :

BPALC

Direction de la Communication

3, rue François de Curel

57000 METZ

L’Organisateur et les Participants au Concours s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.